Problèmes ? Nous trouverons la solution !

Notre service en un coup d'œil

Conditions générales de réparation

Dernière mise à jour : octobre 2016

§ 1    Champ d'application

1.1 Nos AGB s'appliquent à la prestation de réparations conformément au contrat conclu entre nous et toi.

1.2 Nos AGB s'appliquent exclusivement ; nous n'acceptons pas les conditions contraires ou dérogeant à nos AGB émanant de toi, sauf si nous avons expressément consenti par écrit à leur application. Nos AGB s'appliquent également si, en connaissance de conditions contraires ou dérogeant à nos conditions générales émanant de toi, nous exécutons sans réserve les prestations de réparation.

1.3 Nos AGB s'appliquent aussi bien aux consommateurs qu'aux entrepreneurs, sauf disposition contraire dans la clause correspondante. Est « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique pour des fins qui ne sont pas principalement attribuables à son activité commerciale ou à son activité professionnelle indépendante. Est « entrepreneur » une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la personnalité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante, ainsi qu'une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

§ 2    Offre, conclusion du contrat et documents d'offre

2.1 La commande que tu passes constitue une offre contraignante que nous pouvons accepter dans un délai de 2 semaines en envoyant une confirmation de commande ou en remettant l'ouvrage ou en exécutant la prestation de l'ouvrage. Les offres ou devis que nous avons précédemment soumis sont sans engagement.

2.2 Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents. Cela vaut également pour les documents écrits désignés comme confidentiels. Avant leur transmission à des tiers, tu dois obtenir notre accord écrit exprès.

2.3 Si, lors de l'exécution de la réparation, il s'avère que l'exécution de travaux supplémentaires mineurs est judicieuse, en particulier si seule cette mesure permet de rendre l'objet utilisable, nous sommes autorisés à effectuer ces travaux à tes frais.

§ 3    Exécution des réparations en cas de garantie ou de responsabilité pour défauts

3.1 Si tu nous confies un appareil acheté chez nous en invoquant un droit de garantie ou une garantie commerciale, nous sommes habilités à vérifier si les conditions d'un tel droit sont remplies. Si les conditions sont remplies, s'appliquent les dispositions relatives à la garantie ou à la garantie commerciale figurant dans nos conditions générales de livraison. Si, après notre examen, les conditions d'une garantie ou d'une responsabilité pour défauts ne sont pas réunies, nous t'en informons. Dans ce cas, la réparation n'est effectuée que si tu nous donnes un mandat pour une réparation payante.

3.2 Si tu ne nous donnes pas le mandat pour une réparation payante dans les 10 jours, tu es tenu(e) de reprendre l'appareil. À cet égard, s'appliquent les dispositions relatives à la reprise des appareils après exécution de la réparation de manière correspondante.

§ 4    Reprise et garde des objets à réparer

4.1 La remise de l'objet à réparer ne peut se faire que contre présentation de l'ordre de réparation. Nous bénéficions sur les objets à réparer d'un droit de gage de l'entrepreneur conformément au § 647 BGB. La remise de l'objet à réparer dépend donc du paiement intégral de la facture de réparation. Si un tel droit de gage n'existe pas parce que tu n'es pas propriétaire de l'objet à réparer, il existe un droit de rétention jusqu'au paiement intégral de notre facture de réparation.

4.2 Tu es tenu(e) de reprendre l'objet à réparer dans les 3 semaines suivant la notification de l'achèvement de la réparation. À l'expiration de ce délai, le risque relatif à la garde ultérieure de l'objet est transféré à toi. En outre, nous sommes autorisés à facturer les frais résultant de la garde supplémentaire de l'objet. Après l'écoulement de 2 mois supplémentaires, nous sommes autorisés à réaliser la vente de l'objet en vertu du droit de gage.

§ 5    Prix et conditions de paiement

5.1 Le prix convenu fait foi. Les indications de prix contraignantes sont généralement fournies sur la base d'un devis écrit, dans lequel toutes les indications et les matériaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage doivent être énumérés en détail avec indication du prix. Nous sommes liés par un tel devis si tu nous donnes la commande dans les 4 semaines suivant la réception du devis.

5.2 La rémunération est due immédiatement et sans escompte après l'achèvement de la prestation et l'émission de la facture. Les dispositions légales concernant les conséquences du retard de paiement sont applicables.

5.3 Tu n'es autorisé(e) à compenser que si la créance compensatrice est incontestée, juridiquement constatée ou reconnue par nous. Tu peux également compenser lorsque tu fais valoir des réclamations pour défauts ou des prétentions compensatoires découlant du même rapport contractuel.

§ 6    Délais d'exécution

Les délais d'exécution ou d'achèvement indiqués par nous et ayant servi de base à la passation de la commande sont prolongés en cas de grève et de cas de force majeure, et ce pour la durée du retard.

§ 7    Garantie

7.1 Pour d'éventuels défauts, nous garantissons par une rectification. Si la rectification échoue, tu peux, à ton choix, exiger une réduction de la rémunération (diminution) ou la résiliation du contrat (rétractation). Cela vaut également si nous refusons sérieusement et définitivement la rectification.

7.2 Le droit de rétractation ne te revient pas si le défaut est insignifiant.

7.3 Les droits en garantie susmentionnés se prescrivent par un an après la reprise ou l'envoi, à moins que nous n'ayons causé le défaut intentionnellement ou par faute lourde ou que nous ayons dissimulé frauduleusement le défaut.

§ 8    Responsabilité

8.1 Si nous devons répondre d'un dommage selon les dispositions légales causé par légère négligence, notre responsabilité est limitée. Dans ce cas, la responsabilité n'existe qu'en cas d'atteinte à des obligations contractuelles essentielles. Sont considérées comme obligations contractuelles essentielles celles qui, d'après le contenu et l'objet du contrat, doivent être principalement respectées par nous ou dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles tu peux raisonnablement compter. Cette responsabilité est limitée aux dommages typiques prévisibles lors de la conclusion du contrat. La responsabilité personnelle de nos représentants légaux, auxiliaires d'exécution et employés pour les dommages qu'ils causent par légère négligence est exclue.

8.2 Dans la mesure où une responsabilité pour les dommages qui ne reposent pas sur une atteinte à la vie, au corps ou à la santé n'est pas exclue en cas de légère négligence, de telles prétentions se prescrivent dans un délai d'un an à compter de la naissance de la prétention ou, pour les demandes en dommages-intérêts liées à un défaut, à compter de l'acceptation de l'ouvrage.

8.3 La limitation de responsabilité selon le § 8.1 et la réduction du délai de prescription selon le § 8.2 ne s'appliquent pas aux dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution par négligence grave ou intentionnelle ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

8.4 Indépendamment d'une faute, notre éventuelle responsabilité en cas de dissimulation frauduleuse du défaut, de reprise d'une garantie ou d'une prise en charge d'un risque d'approvisionnement et en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeure inchangée.

§ 9    Prescription des créances propres

Nos créances pour le paiement du prix de l'ouvrage se prescrivent, contrairement au § 195 BGB, en 5 ans. Pour le point de départ du délai de prescription, le § 199 BGB s'applique.

§ 10    Forme des déclarations

Les déclarations ou notifications juridiques que tu dois adresser à nous ou à un tiers doivent être faites sous forme textuelle.

§ 11    Droit applicable – compétence

11.1 Le présent contrat est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne.

11.2 Le lieu de juridiction exclusif, pour les contrats avec des entrepreneurs, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public, est le tribunal compétent pour notre siège social.